Les contribuables athées doivent aussi cofinancer les Eglises
Tribunal fédéral
—Par . Créé le 09 décembre 2011 à 12h39
Affirmant être une adepte de la libre pensée, cette contribuable était sortie de l’Eglise réformée. Elle avait ensuite informé le fisc qu’elle refusait de cofinancer le salaire des 445 ministres du culte rémunérés par le canton.
Exonération exclue
Selon elle, ses impôts devraient être réduits de 0,813 %, soit d’un montant équivalent à la part du budget cantonal destinée à payer les ministres du culte. L’obliger à payer l’entier des impôts porterait atteinte à sa liberté de croyance, garantie par la Constitution fédérale.
Dans un arrêt de principe, le TF juge compréhensible que la contribuable, qui se dit athée, refuse de contribuer à payer les pasteurs. Dès lors que l’aide accordée par l’Etat de Berne au financement de leur salaire provient des impôts généraux et non pas d’un impôt spécial, une exonération fiscale est totalement exclue.
Un contribuable ne peut contester le montant de ses impôts en invoquant son désaccord avec l’affectation d’une part des deniers publics, souligne le TF, qui cite différents arrêts rendus par Strasbourg.
Nombreux exemples
Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour européenne, un contribuable antimilitariste ne peut refuser de payer une partie de l’impôt sous prétexte qu’il est opposé aux dépenses d’armement. De même, un adversaire de l’avortement ne peut refuser une part des impôts parce que les assurances sociales prendraient en charge certaines interruptions de grossesse.
Enfin, poursuit le TF, il arrive fréquemment que l’Etat accorde des aides, par exemples sous forme de bourses. Il ne serait pas envisageable qu’un contribuable réclame une réduction de ses impôts parce que l’Etat soutiendrait des activités qui ne correspondraient pas à ses convictions religieuses ou politiques
(LeMatin.ch & les agences)
